Poursuites pour dettes et faillites rédaction d’actes de poursuite ; procédure de mainlevée ; procédure d’annulation ou de suspension de poursuites ; procédure de séquestre ; procédure de faillite ; procédure de faillite sans poursuite préalable ; contestation du retour à meilleure fortune ; restitution de délai et recours contre un prononcé de faillite ; procédure d’ajournement de faillite ; procédure de sursis concordataire ; [...]Continue reading

Droit du bail rédaction de contrats ; constitution de garanties locatives ; droit de rétention du bailleur ; résiliation de bail pour défaut de paiement et procédure d’expulsion ; résiliation de bail pour manque de diligence et d’égards envers les voisins ; résiliation de bail pour justes motifs ; résiliation de bail pour besoin propre ; résiliation de bail en cas d’aliénation [...]Continue reading

Droit du travail rédaction de contrats ; licenciement abusif et prétentions y relatives ; licenciement avec effet immédiat et prétentions y relatives ; abandon d’emploi et prétentions y relatives ; fin des rapports de travail et prétentions y relatives ; interdiction de faire concurrence et prétentions y relatives.

Droit des contrats rédaction de contrats ; inexécution ou exécution imparfaite de contrats et prétentions y relatives ; contrat de vente : inscription d’une hypothèque légale du vendeur ; garantie en cas d’éviction et prétentions y relatives ; garantie en cas de défauts de la chose et prétentions y relatives ; contrat d’entreprise : inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; [...]Continue reading

Droit des sociétés société simple ; société en nom collectif ; société à responsabilité limitée ; société anonyme ; procédure d’ajournement de faillite ; remise de commerce.

Responsabilité civile responsabilité pour actes illicites ; responsabilité de l’employeur ; responsabilité du détenteur d’animaux ; responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages ; responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile.

Droit réels et droit foncier rural réalisation de gage mobilier ; réalisation de gage immobilier ; droit de rétention du bailleur ; droit de rétention de la communauté des propriétaires d’étages ; inscription d’une hypothèque légale en garantie des contributions PPE ; inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; inscription d’une hypothèque légale du vendeur ; inscription d’une hypothèque légale [...]Continue reading

Droit administratif obtention de décisions administratives ; recours contre des : décisions de l’assurance chômage ; décisions de l’assurance invalidité ; décisions fiscales ; décisions de retrait du permis de conduire ; décisions liées aux bourses d’étude ; décisions liées à des échecs aux examens ; décisions liées à l’aménagement du territoire.

Droit de l'immobilier - Action possessoire - Action pétitoire - Action en cessation de troubles - Action en responsabilité du propriétaire d’ouvrage - Action en garantie des défauts dans la vente immobilière -  Action dans le cadre d’une PPE