Nouveau dès 2011

L'agent d'affaires ou l’agent juridique breveté au sens des dispositions du nouveau Code de procédure civile suisse est un des partenaires reconnus des milieux immobiliers, notamment des propriétaires, des gérances et des courtiers.

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Téléchargez facilement notre procuration ainsi que notre mandat de recouvrement.

Association et usages

Les agents d'affaires brevetés sont regroupés au sein d'une association professionnelle, dont le comité représente la corporation auprès des autorités judiciaires et politiques du canton.

Cette association édicte les règles et usages professionnels à respecter par ses membres. Son siège est à Lausanne.

L'agent d'affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever.

L'agent d'affaires breveté perçoit des honoraires calculés à raison de l'importance et de la complexité de l'affaire traitée, du temps consacré et du résultat obtenu.

En cas de contestation, la note d'honoraires peut être, à la demande du client, soumise à modération, c'est à dire à l'appréciation du Juge ou du Tribunal qui a eu à connaître le dossier ou à défaut de procédure, au Juge cantonal présidant la chambre des agents d'affaires brevetés.

Télécharger les statuts et les usages de l'association des agent d'affaires breveté du Canton de vaud.

Tarifs des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens - TAg