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L'agent d'affaires ou l’agent juridique breveté au sens des dispositions du nouveau Code de procédure civile suisse est un des partenaires reconnus des milieux immobiliers, notamment des propriétaires, des gérances et des courtiers. Télécharger le document .pdf |
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Les Tribunaux arbitrauxEn matière de procédure arbitrale, l'agent d'affaires breveté est compétent quelle que soit la valeur litigieuse. |