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L'agent d'affaires ou l’agent juridique breveté au sens des dispositions du nouveau Code de procédure civile suisse est un des partenaires reconnus des milieux immobiliers, notamment des propriétaires, des gérances et des courtiers.

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Les Tribunaux arbitraux

En matière de procédure arbitrale, l'agent d'affaires breveté est compétent quelle que soit la valeur litigieuse.