Nos compétences devant le Juge de Paix

• En matière civile, règle tous les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 10'000.-
  
  
• En matière de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, est compétent, indifféremment de la valeur litigieuse, pour :
  
  • recevoir et statuer sur l'opposition tardive du débiteur en cas de changement du créancier
  • statuer sur une demande de mainlevée d'opposition
  • prononcer l'annulation ou la suspension de la poursuite
  • statuer sur une opposition en matière de poursuites pour effets de change
  • recevoir et statuer sur une opposition contestant le retour à meilleure fortune
    
    
• Dans d'autres domaines, s'occupe notamment des :
  
  • expertises
  • ordonnances d'expulsion et d'exécution forcée en matière de baux à loyer
  • constats d'urgences
  • successions
  • conflits en matière de droit de voisinage découlant de Code rural et foncier, en particulier : enlèvement des plantations ou/et action en bornage, enlèvement, abaissement, élévation d'une clôture, constatation de la mitoyenneté
    
    
• Qui peut ordonner l'inscription provisoire et définitive d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, à concurrence de fr. 9'999.00.