Présentation de l’agent d’affaires

Deux professions se partagent, dans le canton de Vaud, la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Ce sont les avocats et les agents d’affaires brevetés.

Or, si l’activité de l’avocat est bien connue du public, il n’en est pas de même de celle de l’agent d’affaires breveté dont il est vrai que la dénomination prête à confusion. Commençons par préciser que son rôle n’est en tout cas pas de “faire des affaires”.

Cette profession est pourtant très ancienne, puisqu’il en est fait mention dans les textes légaux du début du XVII ème siècle déjà; mais c’est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice. Depuis, le législateur vaudois a régulièrement étendu les compétences de l’agent d’affaires breveté, profession enfin reconnue dans le Code de procédure civile fédéral qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

“Auxiliaire de justice”, l’agent d’affaires breveté s’occupe notamment de recouvrement de créances, de procédures de poursuite, de faillite et de mainlevée d’opposition, de séquestres, de concordats judiciaires ou extrajudiciaires, de règlement amiable des dettes, soit, d’une manière générale, de la représentation des parties auprès des offices des poursuites et faillites, des Juges de Paix, des Commissions préfectorales de conciliation, du Tribunal des baux, du Tribunal de prud’hommes, du Tribunal administratif et du Président du Tribunal d’arrondissement pour diverses procédures spécifiques.

Loi sur la profession d’agent d’affaires breveté LPAg

Brevet et autorisation de pratiquer

Après un stage dans une étude d’agent d’affaires breveté, le candidat qui subit avec succès les examens reçoit du Tribunal cantonal Vaudois un brevet de capacité.

Conformément à l’article 19LPAg, la profession est ouvert:

  1. aux porteurs d’un titre universitaire en droit avec un an de stage
  2. aux porteurs d’un titre de fin de gymnase avec deux ans de stage

L’exercice de la profession est subordonné à la conclusion d’un contrat d’assurance de responsabilité civile.

Association et usages

Les agents d’affaires brevetés sont regroupés au sein d’une association professionnelle, dont le comité représente la corporation auprès des autorités judiciaires et politiques du canton.

Cette association édicte les règles et usages professionnels à respecter par ses membres. Son siège est à Lausanne.

L’agent d’affaires breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever.

L’agent d’affaires breveté perçoit des honoraires calculés à raison de l’importance et de la complexité de l’affaire traitée, du temps consacré et du résultat obtenu.

En cas de contestation, la note d’honoraires peut être, à la demande du client, soumise à modération, c’est à dire à l’appréciation du Juge ou du Tribunal qui a eu à connaître le dossier ou à défaut de procédure, au Juge cantonal présidant la chambre des agents d’affaires brevetés.

Télécharger les statuts et les usages de l’association des agent d’affaires breveté du Canton de vaud.

Tarifs des honoraires d’agent d’affaires breveté dus à titre de dépens – TAg

Autorité de surveillance

L’autorité de surveillance est la Chambre des agents d’affaires brevetés, présidée par un Juge cantonal, qui procède à un contrôle annuel et à une inspection financière quinquennale de l’Étude de l’agent d’affaires breveté.

Cette autorité examine les doléances que pourrait avoir à formuler le client de l’agent d’affaires breveté.

Elle veille également d’office au respect par l’agent d’affaires breveté des règles et usages de sa profession.

La Chambre des agents d’affaires brevetés peut prendre des sanctions allant du blâme au retrait de l’autorisation de pratiquer.