Brevet et autorisation de pratiquer
Après un stage dans une étude d'agent d'affaires breveté, le candidat qui subit avec succès les examens reçoit du Tribunal cantonal Vaudois un brevet de capacité.
Conformément à l'article 19LPAg, la profession est ouvert:
- aux porteurs d'un titre universitaire en droit avec un an de stage
- aux porteurs d'un titre de fin de gymnase avec deux ans de stage
- aux porteurs d'un CFC avec cinq ans de stage
L'exercice de la profession est subordonné à la production d'une garantie de CHF 200'000.- qui peut être fournie par la Société vaudoise de cautionnement mutuel des notaires et agents d'affaires brevetés, qui exige la conclusion d'un contrat d'assurance de responsabilité civile.
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